1 – Objet et champs d’application

Toute commande implique l’acceptation des conditions ci-après sans qu’aucune clause contraire ne puisse y être opposée, sauf acceptation expresse de Central Pharma Logistics.

En conséquence, la passation d’une commande par un acheteur emporte l’acceptation sans réserve de ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. De convention expresse, les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achats.

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Ainsi les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

2 – Formation du contrat

Une commande n’est réputée acceptée par Central Pharma Logistics que lorsque celle-ci en a accusé réception par écrit sous forme d’un bon de commande émis par Central Pharma Logistics.

Central Pharma Logistics se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Une fois acceptée par le client, la commande est définitive et irrévocable. Toute demande de modification faite par l’acheteur nécessite l’acceptation puis l’envoi d’un nouveau bon de commande émis par Central Pharma Logistics

3 – Caractéristiques du Produit

Le vendeur s’engage à fournir un produit conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

4 – Prix et modalités de règlement

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Les frais de transport, de livraison, et autres frais éventuels supportés par Central Pharma Logistics, sont fixés sur le bon de commande.

Le taux de TVA indiqué tient compte de l’utilisation finale du produit. L’application du taux réduit de la TVA est réservée aux produits entrant sous le coup de l’Article 279-13 du C.G.I.

Nos factures sont payables d’avance ou à réception de la marchandise, sans escompte, sauf conditions particulières préalablement convenues.

Pour toute facture d’un montant supérieur ou égal à 3 000€ HT, un acompte de 30% peut être demandé lors de la confirmation de commande. Le solde devra être réglé lors de la réception de la marchandise.

En cas de non règlement de l’acompte demandé, Central Pharma Logistics peut s’opposer à l’expédition de la commande.

Tout retard ou défaut de paiement aux conditions stipulées ci-dessus pourra entraîner, si Central Pharma Logistics le juge nécessaire, suspension des livraisons ou annulation pure et simple des commandes en cours. Ces suspensions ou annulations seront notifiées à l’acheteur par courrier électronique.

Le défaut de paiement des factures à l’échéance entraînera :

– L’exigibilité immédiate de toute somme restante due ;

– Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 (quarante) euros conformément au Décret n°2012-1115 du 5 octobre 2012, exigible dès le premier jour de retard de paiement de la facture ;

– A défaut de règlement après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, Central Pharma Logistics appliquera à titre de clause pénale précontentieuse au sens de l’article 1229 du Code civil, une indemnité de 15% sur l’intégralité des sommes restant dues.

Toute condition particulière ayant été consentie par Central Pharma Logistics sera rendue automatiquement caduque en cas de retard de paiement.

5 – Livraisons

Sauf stipulation contraire, les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande sont donnés à titre indicatif.

Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande dès lors que la commande a été acceptée.

En cas de refus de livraison ou de non-enlèvement des produits par l’acheteur, la livraison sera réputée avoir été effectuée par Central Pharma Logistics qui pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour stocker les produits et obtenir le paiement de la commande ainsi que des frais de livraison supplémentaires.

6 – Réserve de propriété

La propriété de la marchandise vendue est réservée à Central Pharma Logistics jusqu’à complet paiement du prix. Cependant, les risques du produit sont transférés à l’acheteur dès sa délivrance et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice de Central Pharma Logistics.

Par conséquent, l’acheteur devra régler le montant du prix du produit en cas de disparition de celle-ci par voie accidentelle ou non.

L’acheteur s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les produits existants en nature dans ses stocks et non encore réglées.

En cas de non-paiement du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, Central Pharma Logistics pourra exiger de plein droit et sans formalité,

la restitution des produits ou procéder à leur enlèvement, aux frais, risques et périls de l’acheteur, suspendre des livraisons et/ou annuler purement et simplement des commandes en cours.

De convention expresse, Central Pharma Logistics se réserve la possibilité de faire jouer la présente clause de réserve de propriété des produits fournis, jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. En conséquence, Central Pharma Logistics pourra les reprendre, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, pour défaut de paiement du prix total ou partiel.

7 – Transfert des risques

Les risques du produit et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance à l’acheteur ou au transporteur (le cas échéant), pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination (France ou autres pays) et quelles que soient les modalités de la vente et du règlement du prix du transport.

Il appartient à l’acheteur seul, de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les formes fixées par les règles applicables en la matière.

8 – Réclamation

En cas de pertes, avaries, non-conformités, il appartient à l’acheteur de faire les réserves auprès de Central Pharma Logistics, et/ou du transporteur dans les trois jours ouvrables à compter de la date de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. A défaut, aucun retour de Marchandises ou réclamation ne pourra être accepté par Central Pharma Logistics.

Aucun retour de produit ne pourra être accepté sans l’accord écrit préalable du directeur. Dans tous les cas, le retour devra avoir lieu dans un délai maximal de 10 jours après réception.

Le retour de produit dont la température de stockage est régulée pourra être accepté, seulement si le client fournit un moyen de contrôle de la température de stockage et de transport (datalogger) à partir de la date de livraison de la marchandise effectué par Central Pharma Logistics.

En cas de livraison avérée d’un produit non-conforme, Central Pharma Logistics pourra procéder, à sa seule discrétion, au remplacement du produit non-conforme par un produit conforme ou au remboursement du produit non-conforme au prix facturé à l’acheteur, contre retour de celui-ci.

9 – Clause limitative de responsabilité

Central Pharma Logistics n’émet, ni a l’intention d’émettre, ni autorise un agent ou représentant à émettre d’autres garanties explicites ou implicites et, dans les limites autorisées par la loi, exclut expressément toutes les garanties implicites, y compris des garanties de qualité marchande et d’adaptation à un but particulier.

En aucun cas, Central Pharma Logistics n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l’acheteur par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité de Central Pharma Logistics était engagée par l’acheteur au titre du contrat pour les dommages qu’il a subis, son droit à réparation serait limité, toutes causes confondues au montant du prix hors taxes des produits.

En conséquence, il est impératif pour l’acheteur de respecter les usages, conditions, dates limites de consommation et autres précautions figurant sur les emballages et étiquettes des produits et d’adresser ses éventuelles réclamations à Central Pharma Logistics dans le strict respect des délais applicables.

10 – Force majeure

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.

Dans ce cas, Central Pharma Logistics ne pourra être tenue pour responsable du défaut ou retard de livraison et de toutes les conséquences directes et indirectes.

11 – Confidentialité et propriété intellectuelle

La vente des Marchandises n’entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à Central Pharma Logistics.

Tous les documents et autres annexes remis ou envoyés par Central Pharma Logistics demeurent la propriété exclusive de Central Pharma Logistics, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur demande.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Central Pharma Logistics et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

12 – Litiges

Toutes contestations survenant à l’occasion de la validité, de l’interprétation, et de l’exécution des contrats conclus avec le vendeur seront soumises au Tribunal de Commerce dans le ressort du siège social de Central Pharma Logistics.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.